- FAQ juridiquesLa preuve de la créance de réparation – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 26/00461
Responsabilité du locataire : nSelon l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver l’obligation invoquée. Le contrat, le rapport d’expertise amiable et la facture établissaient le principe et le montant principal de la…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 26/00461
Responsabilité du locataire : nLa résistance abusive suppose de caractériser un abus et un préjudice distinct. La demande indemnitaire a été rejetée, aucun préjudice particulier n’étant démontré, malgré l’absence de paiement.
- FAQ juridiquesLa délivrance conforme d’un véhicule aux caractéristiques administratives discordantes – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661
Perte de chance : L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer et garantir la chose vendue. La résolution fondée sur la délivrance conforme suppose que les caractéristiques convenues ou l’impossibilité d’utiliser…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du contrôleur technique pour défaut de vérification – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661
Perte de chance : Sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, le contrôleur technique engage sa responsabilité lorsqu’il ne vérifie pas les informations préremplies dans le logiciel et reprises dans le procès-verbal.…
- FAQ juridiquesL’indemnisation limitée de la perte de chance – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661
Perte de chance : La perte de chance doit correspondre à une probabilité réelle et être réparée partiellement, sans égaler l’avantage espéré. Les possibilités de régularisation auprès de l’ANTS ou par une réception à…
- FAQ juridiquesLa preuve médicale du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478
préjudice corporel : Le tribunal retient les conclusions non contestées du rapport d’expertise : arrêt temporaire, périodes de déficit fonctionnel temporaire, consolidation, atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5 % et souffrances endurées…
- FAQ juridiquesLa déduction de la provision de l’indemnisation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478
préjudice corporel : Le préjudice corporel est évalué à 19 741,23 €. La provision antérieure de 6 000 € doit être déduite, de sorte que la condamnation porte sur un solde de 13 741,23…
- FAQ juridiquesLes intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478
préjudice corporel : Sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et leur capitalisation est ordonnée. L’article 514 du Code de procédure civile…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928
accident de la circulation : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les frais non documentés, les déplacements non…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts applicable aux offres irrégulières – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928
accident de la circulation : Les articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances imposent une offre régulière dans les délais légaux. Une offre adressée à l’avocat de la victime ne vaut offre à…