La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928

La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les frais non documentés, les déplacements non détaillés et les pertes de gains professionnels reposant sur une activité future ou habituelle non établie ont été rejetés. L’expertise, les pièces professionnelles et les éléments médicaux ont en revanche permis d’indemniser l’assistance, l’incidence professionnelle et les préjudices corporels.