La responsabilité du contrôleur technique pour défaut de vérification – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661

La responsabilité du contrôleur technique pour défaut de vérification – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661 : Sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, le contrôleur technique engage sa responsabilité lorsqu’il ne vérifie pas les informations préremplies dans le logiciel et reprises dans le procès-verbal. La juridiction a retenu une négligence professionnelle, le contrôle favorable ayant permis la vente d’un véhicule dont le certificat ne correspondait pas aux caractéristiques réelles.