Perte de chance liée à un contrôle technique défaillant malgré la régularisation possible du certificat d’immatriculation

Le vendeur n’est tenu à réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil que si une inexécution contractuelle est démontrée. L’article 1603 du Code civil distingue l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie. En l’espèce, la non-conformité de la puissance du moteur n’a pas été établie : le certificat d’immatriculation mentionnait 110 chevaux et aucune preuve ne démontrait une annonce de 140 chevaux. La discordance administrative affectant le véhicule n’a pas davantage justifié la résolution, faute de preuve de l’impossibilité de régulariser le certificat ou des caractéristiques contractuellement convenues.

Sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, le contrôleur technique a toutefois commis une négligence en ne vérifiant pas les données préremplies dans le logiciel agréé et reprises dans le procès-verbal. Cette faute a fait perdre à l’acheteur une chance de ne pas contracter ou de négocier à de meilleures conditions. La réparation est limitée à la chance perdue, évaluée à 20 %, soit 2 980 euros sur le prix de 14 900 euros. Les autres préjudices ont été écartés faute de justificatifs suffisants ou de lien causal certain, notamment en raison des possibilités de régularisation administrative.

Les héritiers ont été admis à reprendre l’instance en application de l’article 370 du Code de procédure civile. Le contrôleur et son assureur ont été condamnés in solidum à 2 980 euros, aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après la découverte d’incohérences affectant un véhicule Mazda et son certificat d’immatriculation, l’acheteur a demandé l’annulation de la vente. Celle-ci est rejetée faute de preuve d’une puissance promise ou d’une impossibilité de régularisation. Le tribunal retient toutefois la négligence du contrôleur technique, qui n’a pas vérifié les données préremplies, et indemnise une perte de chance à hauteur de 2 980 euros.

Un vendeur a cédé, le 13 mai 2021, un véhicule Mazda à un acheteur pour 14 900 euros, après un contrôle technique favorable réalisé par VERIF AUTO, assurée par MMA IARD. Deux ans plus tard, un nouveau contrôle a révélé des défaillances majeures liées à une discordance entre le véhicule et son certificat d’immatriculation. Une expertise amiable a relevé une motorisation de 110 à 115 chevaux, ainsi que des incohérences concernant la carrosserie, le nombre de places et certaines données nécessaires à l’immatriculation.

L’acheteur a demandé l’annulation de la vente et l’indemnisation de plusieurs préjudices. Décédé en cours d’instance, il a été remplacé par ses héritiers. Le tribunal a rejeté la résolution de la vente, faute de preuve d’une puissance promise de 140 chevaux ou de l’impossibilité de régulariser le certificat. Il a retenu une négligence du contrôleur technique, qui n’avait pas vérifié les informations préremplies, et a indemnisé une perte de chance à hauteur de 2 980 euros. Les autres préjudices ont été rejetés.

• Vérification des données d’identification préremplies dans le logiciel
• Discordance entre le certificat d’immatriculation et le véhicule
• Faute professionnelle imputable au contrôleur technique
• Préjudice réel résultant de l’absence d’alerte lors du contrôle
• Probabilité réelle d’éviter l’achat ou d’obtenir de meilleures conditions
• Évaluation de la réparation selon la chance effectivement perdue

• Rapport d’expertise amiable du 26 juin 2023
• Procès-verbal de contrôle technique favorable du 6 mai 2021
• Procès-verbal défavorable du 13 mai 2023
• Certificat d’immatriculation mentionnant 110 chevaux
• Courriel de la DREAL du 8 novembre 2023
• Certificat de cession et relevé bancaire justifiant le prix payé

Les héritiers obtiennent 2 980 euros au titre de la perte de chance, sans annulation de la vente ni indemnisation des préjudices accessoires. Le contrôleur technique et son assureur supportent cette condamnation, les dépens et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le vendeur échappe aux demandes contractuelles faute de délivrance conforme démontrée.

• Versement de 2 980 euros aux héritiers
• Prise en charge in solidum par le contrôleur et l’assureur
• Absence de restitution du prix de vente
• Rejet des frais de carte grise et d’immobilisation
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer le certificat d’immatriculation aux caractéristiques réelles
• Vérifier les données préremplies du logiciel de contrôle
• Conserver les procès-verbaux de contrôle technique
• Documenter chaque préjudice par une facture ou un justificatif
• Saisir l’ANTS puis la DREAL en cas d’anomalie administrative

À éviter

• Se fier aux seules données préremplies du logiciel
• Alléguer une puissance promise sans preuve écrite
• Réclamer des montants non expliqués ou non justifiés
• Assimiler une possibilité de régularisation à une impossibilité de circuler
• Évaluer une perte de chance à la totalité du prix payé

La délivrance conforme d’un véhicule aux caractéristiques administratives discordantes

L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer et garantir la chose vendue. La résolution fondée sur la délivrance conforme suppose que les caractéristiques convenues ou l’impossibilité d’utiliser le véhicule soient établies. La mention de 110 chevaux sur le certificat, l’absence de preuve d’une annonce de 140 chevaux et la possibilité de régulariser administrativement les données ont conduit au rejet de la demande.

La responsabilité du contrôleur technique pour défaut de vérification

Sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, le contrôleur technique engage sa responsabilité lorsqu’il ne vérifie pas les informations préremplies dans le logiciel et reprises dans le procès-verbal. La juridiction a retenu une négligence professionnelle, le contrôle favorable ayant permis la vente d’un véhicule dont le certificat ne correspondait pas aux caractéristiques réelles.

L’indemnisation limitée de la perte de chance

La perte de chance doit correspondre à une probabilité réelle et être réparée partiellement, sans égaler l’avantage espéré. Les possibilités de régularisation auprès de l’ANTS ou par une réception à titre isolé ont réduit la probabilité de renonciation à l’achat à 20 %. L’indemnité a donc été fixée à 2 980 euros, tandis que les frais accessoires ont été écartés faute de preuve suffisante ou de lien causal certain.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 370 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1603 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1642 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1345-4 du Code civil