COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 23/02661 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JQ3W

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

AFFAIRE : [A]
C/
[S]

DEMANDEURS :

Monsieur [W], [M], [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON,

Madame [X], [B], [H] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON,

Madame [J], [D], [T] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON,

venant aux droits, en leur qualité d’héritier, de :

Monsieur [R], [G], [C] [A]
né le 05 Septembre 1972 à [Localité 4]
décédé le 15 Février 2025,

représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [Q] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]/FRANCE

représenté par Me Philippe KABORE, avocat au barreau d’AVIGNON,

S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 6]
[Localité 6] / FRANCE

représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,

S.A.R.L. VERIFAUTO immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’AVIGNON N° 434 620 787, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 7] / FRANCE

représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente

DEBATS :

Audience publique du 08 Juin 2026
Greffier lors des débats : Béatrice OGIER
Greffier lors du prononcé : Rémy LAGET
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente et M. Rémy LAGET, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mai 2021, l’E.U.R.L. VERIF AUTO, assurée par la S.A. MMA IARD ASSURANCES, a effectué le contrôle technique du véhicule MAZDA immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [L] [Q] [S] et a conclu à un contrôle favorable.

Le 13 mai 2021, Monsieur [R] [A] a acquis auprès de Monsieur [L] [Q] [S] le véhicule de marque MAZDA, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le versement d’un prix de 14.900 euros.

Le 13 mai 2023, la S.A.R.L. CTM a effectué un nouveau contrôle technique dudit véhicule, acquis par Monsieur [R] [A] et a conclu à un contrôle défavorable pour défaillances majeures préconisant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification.

Une expertise amiable a été diligentée à la demande de Monsieur [R] [A], aux fins de constater les désordres, de déterminer leurs causes et origine, leurs éventuelles conséquences, et de chiffrer les dommages. Monsieur [L] [Q] [S] ne s’est pas présenté lors de l’examen d’expertise. Un rapport d’expertise a été déposé par la société ABEILLE ASSURANCES PJ, le 26 juin 2023.

Par courrier, Monsieur [R] [A] a sollicité vainement auprès de Monsieur [L] [Q] [S] et l’E.U.R.L. VERIF AUTO l’annulation de la vente.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 septembre 2023 et le 3 octobre 2023, Monsieur [R] [A] a fait assigner Monsieur [L] [Q] [S], la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO devant le tribunal judiciaire d’AVIGNON afin qu’il prononce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
l’annulation du contrat de vente du 13 mai 2021 emportant leur condamnation in solidum à lui restituer la somme de 14.900 euros, leur condamnation in solidum à lui payer, à titre de dommages et intérêts : 510 euros au titre des frais de carte grise ;880 euros par mois au titre des préjudices d’immobilisation depuis juillet 2023, jusqu’à la date du jugement à intervenir ;1.350 euros au titre du préjudice de trésorerie ;119 euros par an au titre du préjudice immatériel complémentaire ; leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Philippe CANO.
La clôture est intervenue le 1er octobre 2024 par ordonnance du même jour.

Monsieur [R] [A] est décédé le 15 février 2025, causant l’interruption de l’instance conformément à l’article 370 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 6 mai 2025.

L’instance a été reprise volontairement par les héritiers de Monsieur [R] [A], soit Monsieur [W] [A], Madame [X] [A] et Madame [J] [A].

La clôture est intervenue le 5 mai 2026 par ordonnance à effet différé du 17 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

Dans leurs dernières conclusions écrites notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, les consorts [A] sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
de se voir déclarer recevables en leur inscription en cours d’instance ;de voir prononcer l’annulation du contrat de vente du 13 mai 2021, emportant la condamnation in solidum de Monsieur [L] [Q] [S], la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO à leur restituer la somme de 14.900 euros ;la condamnation in solidum de Monsieur [L] [Q] [S], la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO à leur payer, à titre de dommages et intérêts : 510 euros au titre des frais de carte grise ;880 euros par mois au titre des préjudices d’immobilisation depuis juillet 2023, jusqu’à la date du jugement à intervenir ;1.350 euros au titre du préjudice de trésorerie ;119 euros par an au titre du préjudice immatériel complémentaire ;leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Philippe CANO.
Au soutien de leur demande d’annulation de la vente, en application de l’article 1603 du code civil, les consorts [A] font valoir un manquement à l’obligation de délivrance conforme en raison d’une part, du moteur qui a une puissance de 110 chevaux au lieu des 140 chevaux annoncés, et, d’autre part, de l’impossibilité pour le véhicule d’être en droit de rouler sur le sol français suite au contrôle technique défavorable du 13 mai 2023.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du code civil, les consorts [A] font valoir que l’E.U.R.L. VERIF AUTO a manqué à son obligation de contrôle des indications notées sur la carte grise et que cette faute a causé à Monsieur [R] [A] un préjudice de perte de chance de ne pas avoir acquis un véhicule ayant interdiction de circuler. Ils soutiennent également que Monsieur [R] [A] a supporté des frais de carte grise à hauteur de 510 euros, des frais d’immobilisation du véhicule à hauteur de 880 euros par mois depuis juillet 2023, un préjudice de trésorerie à hauteur de 1.350 euros lié à l’achat d’un nouveau véhicule, et des frais d’assurance à hauteur de 119 euros par an.

Dans ses dernières conclusions écrites notifiées par voie électronique le 18 mai 2024, Monsieur [L] [Q] [S] sollicite :
à titre principal, le rejet des demandes d’annulation du contrat de vente, de restitution du prix et de condamnation à payer des dommages et intérêts formées par les consorts [A] ;à titre subsidiaire, l’accord de délais de paiement les plus larges à Monsieur [L] [Q] [S] et de voir écarter l’exécution provisoire de la décision ;en tout état de cause, la condamnation des consorts [A] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 outre les entiers dépens et le rejet de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Pour soutenir le rejet de l’annulation de la vente, en application de l’article 9 du code de procédure civile et des articles 1641 et 1642 du code civil, Monsieur [L] [Q] [S] fait valoir qu’en cas de vice affectant l’usage de la chose vendue, seule une action en garantie des vices cachés est susceptible d’être intentée et qu’en l’espèce, le nombre de places assises du véhicule était apparent lors de la vente, Monsieur [R] [A] ayant retiré trois places après l’achat du véhicule. Monsieur [L] [Q] [S] soutient qu’en tout état de cause, il n’est pas justifié de l’impropriété à destination du véhicule puisque la carte grise peut être corrigée auprès de l’administration. S’agissant de la puissance du moteur, Monsieur [L] [Q] [S] relève qu’il n’a jamais annoncé que le véhicule avait une puissance de 140 chevaux et que le demandeur n’en justifie pas.

Pour soutenir le rejet de la demande de dommages et intérêts, en application de l’article 1353 du code civil, Monsieur [L] [Q] [S] fait valoir que le demandeur ne justifie pas du paiement par ses soins des frais de carte grise, qu’il ne justifie pas non plus d’une facture de gardiennage du véhicule qu’il semble avoir stocké chez lui, et qu’il pouvait mettre en conformité la carte grise au lieu d’acquérir un nouveau véhicule.

Pour soutenir sa demande de délais de paiement, en application de l’article 1345-4 du code civil, Monsieur [L] [Q] [S] fait valoir qu’il connaît une situation financière délicate qui ne lui permet pas de supporter une condamnation pécuniaire.

Pour soutenir sa demande de voir écarter l’exécution provisoire, en application des articles 514 et 514-1 du code civil, Monsieur [L] [Q] [S] indique que le quantum des demandes formulées pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui en cas de condamnation.

Dans leurs dernières conclusions écrites notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO sollicitent :
à titre principal, le rejet des demandes d’annulation du contrat de vente, de restitution du prix et de condamnation à payer des dommages et intérêts formées par les consorts [A], et la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;à titre subsidiaire, de voir limiter la condamnation de l’E.U.R.L. VERIF AUTO au coût de prise en charge d’une réception du véhicule à titre isolé soit la somme de 200 euros, et de voir écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour soutenir le rejet de la demande d’annulation de la vente, en application des articles 1603, 1641 et 1217 du code civil, la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO font valoir que la demande d’annulation ne peut se fonder que sur un vice du consentement et non sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Elles ajoutent que le défaut de conformité administrative du véhicule ne relève pas de l’obligation de délivrance conforme mais de la garantie des vices cachés, qu’en l’espèce le vice était apparent au moment de la vente et qu’il ne rend pas le véhicule impropre à sa destination dès lors que l’erreur commise par les services administratifs lors de la première immatriculation peut être corrigée en saisissant le service compétent et que le véhicule a pu être utilisé normalement depuis son acquisition. S’agissant de la puissance du moteur, la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO relèvent qu’il n’est versé aux débats aucun document qui justifierait que lors de l’acquisition, Monsieur [L] [Q] [S] aurait indiqué qu’il disposait d’une puissance de 140 chevaux.

Pour soutenir le rejet des demandes de condamnation à leur égard, la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO font valoir que le contrôleur technique n’est tenu ni à l’obligation de délivrance conforme ni à la garantie des vices cachés. Elles soutiennent que la faute du contrôleur technique peut uniquement entraîner une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions différentes mais qu’en l’espèce le contrôleur technique n’a pas commis de faute dès lors qu’il ne pouvait pas se rendre compte dans l’exécution de sa mission que le véhicule n’était pas pourvu d’une chaîne mais d’une courroie de distribution et qu’il ne pouvait pas imaginer que l’une des données enregistrées par le service administratif compétent était erronée.

Au soutien de leur demande subsidiaire de limitation de leur condamnation à la réception à titre isolé du véhicule, la S.A. MMA IARD ASSURANCES et l’E.U.R.L. VERIF AUTO font valoir que Monsieur [R], [G], [C] [A] a fait preuve d’une négligence totale dès lors qu’il pouvait se rendre compte des désordres dès l’acquisition du véhicule par une simple lecture du certificat d’immatriculation. Elles soutiennent également que le demandeur a utilisé normalement le véhicule pendant un an et demi sans difficulté, qu’il ne démontre pas l’impossibilité de procéder à sa revente et que la non-conformité dénoncée est facilement rectifiable.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever que le décès de Monsieur [R] [A], survenu en cours d’instance le 15 février 2025, est sans incidence sur la recevabilité de l’action engagée précédemment. Dès lors que les demandes constituent des droits patrimoniaux transmissibles, les héritiers de Monsieur [R] [A] venant à sa succession sont recevables à reprendre l’instance en cours.

Sur la demande d’annulation de la vente
L’article 1603 du code civil prévoit, concernant le vendeur, que ce dernier a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Les consorts [A] font valoir un manquement à l’obligation de délivrance conforme en raison d’une part, du moteur qui a une puissance de 110 chevaux au lieu des 140 chevaux annoncés, et, d’autre part, de l’impossibilité pour le véhicule d’être en droit de rouler sur le sol français suite au contrôle technique défavorable du 13 mai 2023.

S’agissant en premier lieu de la puissance du moteur, il ressort du rapport d’expertise amiable rendu le 26 juin 2023 que le véhicule examiné a été importé de l’étranger et qu’il est équipé d’une motorisation qui n’a pas été commercialisée en France. Ainsi, il s’agit d’un moteur codifié WL T caractérisé par une culasse à 12 soupapes commandé par courroie de distribution et alimenté par une pompe d’injection rotative développant une puissance de 110 à 115 chevaux. Sur le territoire français, ce véhicule équipé de cette motorisation n’a pas été commercialisé par le constructeur, et seule une version équipée d’une motorisation de 143 chevaux a été diffusée.

Néanmoins, le certificat d’immatriculation mentionnait dès l’acquisition du véhicule une puissance de 81 KW soit 110 chevaux et les consorts [A] ne produisent aucune pièce permettant de constater que Monsieur [L] [Q] [S] avait indiqué vendre un véhicule d’une puissance de 140 chevaux à Monsieur [R] [A].

Le défaut de délivrance conforme n’est donc pas démontré s’agissant de la puissance du moteur.

S’agissant en second lieu de l’impossibilité pour le véhicule d’être en droit de rouler sur le sol français, le procès-verbal de contrôle technique du 13 mai 2023 mentionne la défaillance majeure suivante : « ETAT DE PRESENTATION DU VEHICULE : modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification ».

Le rapport d’expertise amiable rendu le 26 juin 2023 précise que certaines informations figurant sur le certificat d’immatriculation ne correspondent pas aux caractéristiques du véhicule. L’expert indique qu’il existe des incohérences dans les informations relatives à la carrosserie et au nombre de places assises et qu’il manque d’autres informations, à savoir le Code National d’Identification du Type qui est indispensable pour l’immatriculation d’un véhicule importé et le poids total roulant autorisé qui est nécessaire pour que le véhicule soit autorisé à tracter une remorque. Le défaut de concordance du certificat d’immatriculation avec les caractéristiques du véhicule était présent au moment de la vente du 13 mai 2023 puisqu’il existait déjà le 4 mars 2011.

Il convient de constater que c’est que le certificat d’immatriculation qui doit être mis en conformité avec les caractéristiques du véhicule pour que ce dernier soit autorisé à rouler, et non le véhicule qui doit être mis en conformité.

Or, les consorts [A] n’apportent pas la preuve que cette mise en conformité administrative est impossible. S’ils allèguent s’être tournés vers le constructeur du véhicule qui leur aurait répondu qu’aucun certificat de conformité n’avait été délivré pour que ce véhicule puisse rouler sur le sol national, ils ne démontrent pas ces allégations.

Ils ne démontrent pas non plus avoir essayé de procéder à la régularisation du certificat d’immatriculation auprès des services compétents.

Les consorts [A] ne produisent par ailleurs aucune pièce permettant de constater les spécifications émanant des parties dans le cadre de ce contrat de vente, empêchant ainsi la juridiction de déterminer en quoi les caractéristiques du véhicule livré ne sont pas conformes à ce qui avait été convenu.

En conséquence, la demande d’annulation de la vente, qui s’analyse en réalité en une demande de résolution de la vente fondée sur le défaut de délivrance conforme, sera rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts
Sur la caractérisation des préjudices
Les consorts [A] soulèvent cinq postes de préjudice distincts :
le paiement du prix initial du véhicule, à hauteur de 14.900 eurosdes frais de carte grise à hauteur de 510 euros ;des frais d’immobilisation du véhicule défectueux à hauteur de 880 euros par mois depuis juillet 2023 ;un préjudice de trésorerie découlant de la contrainte d’acheter un nouveau véhicule à cause de l’immobilisation du premier, à hauteur de 1.350 euros (soit 10% du prix d’achat du nouveau véhicule) ;des frais d’assurance à hauteur de 119 euros par mois.
S’agissant du paiement du prix à hauteur de 14.900 euros, les consorts [A] produisent le certificat de cession du véhicule ainsi que le relevé de comptes de Monsieur [R] [A] permettant de justifier du paiement de ce prix, qui n’est, en tout état de cause, pas contesté.

S’agissant des frais de carte grise, les consorts [A] demandent réparation à hauteur de 510 euros sans expliquer ce chiffrage ni produire de pièces permettant de constater qu’il a bien été réglé cette somme. Aucune condamnation ne pourra donc être prononcée sur le fondement de ce poste de préjudice.

S’agissant des frais d’immobilisation du véhicule, les consorts [A] ne produisent aucun élément permettant de justifier du montant demandé. Ils produisent un bon de réservation non signé portant sur la location d’un véhicule pour une durée d’un an pour un montant total de 10.559,55 euros, qui semble sans rapport avec le préjudice allégué. Aucune condamnation ne pourra donc être prononcée sur le fondement de ce poste de préjudice.

S’agissant du préjudice de trésorerie, les consorts [A] produisent la facture d’achat d’un véhicule DACIA DUSTER pour un montant de 13.500 euros en date du 8 septembre 2023 mais n’apportent aucun élément permettant d’établir la réalité de ce préjudice ni de justifier du montant choisi. Aucune condamnation ne pourra donc être prononcée sur le fondement de ce poste de préjudice.

S’agissant des frais d’assurance, les consorts [A] produisent un avenant du contrat d’assurance automobile en date du 12 juillet 2023, portant sur le véhicule MAZDA immatriculé [Immatriculation 1], véhicule au repos dans un box ou un garage individuel à [Localité 8], pour un montant annuel de 119 euros. Ils justifient donc d’un préjudice à hauteur de 357 euros pour les trois années d’immobilisation écoulées depuis le 12 juillet 2023.

Sur la responsabilité de Monsieur [L] [Q] [S]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, tel qu’il a été détaillé plus haut, la faute contractuelle alléguée, sur le fondement du défaut de délivrance conforme, n’est pas démontrée.

En conséquence, les demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité contractuelle du vendeur seront rejetées.

Sur la responsabilité de l’E.U.R.L. VERIF AUTO
Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité. S’agissant de la perte de chance, il lui appartient de caractériser l’existence d’une probabilité réelle même si minime de la survenance de l’événement favorable (ou non survenance de l’évènement défavorable) donnant droit à réparation.

Les consorts [A] font valoir que l’E.U.R.L. VERIF AUTO a commis une faute en manquant à son obligation basique de contrôle des indications notées sur la carte grise en comparaison avec le véhicule présenté.

Il ressort en effet du rapport d’expertise amiable rendu le 26 juin 2023 que l’E.U.R.L. VERIF AUTO n’a pas relevé l’anomalie des données erronées figurant sur le certificat d’immatriculation puisqu’un procès-verbal avec une durée de validité de 2 ans a été délivré le 6 mai 2021 soit 7 jours avant la conclusion du contrat de vente entre Monsieur [L] [Q] [S] et Monsieur [R] [A], sans mentionner de défaillance majeure. L’expert indique que ce manquement aux obligations réglementaires du contrôleur technique constitue une faute professionnelle imputable à l’E.U.R.L. VERIF AUTO qui a ainsi permis la vente du véhicule.

L’E.U.R.L. VERIF AUTO rappelle néanmoins que le véhicule a fait l’objet de huit ventes successives et que les erreurs effectuées par le service d’identification des véhicules ont échappé à tous les contrôleurs techniques successifs ainsi qu’à tous les professionnels ayant procédé à l’entretien et aux réparations du véhicule depuis novembre 2008. Elle explique que le contrôleur technique utilise un logiciel agréé par l’Etat qui ouvre un formulaire déjà rempli avec les informations du véhicule lorsqu’il entre le numéro d’immatriculation. Il a donc procédé au contrôle sans vérifier les informations pré-rentrées dans le logiciel.

L’E.U.R.L. VERIF AUTO a ainsi commis une simple négligence dans l’exercice de sa mission en ne vérifiant pas les informations pré-rentrées par le service d’identification des véhicules, vérification qui était légitimement attendue de sa part pour s’assurer de la véracité du document qu’il allait lui-même produire et signer.

Les consorts [A] font ensuite valoir que cette négligence a causé à Monsieur [R] [A] un préjudice caractérisé par la perte de chance de ne pas acquérir le véhicule litigieux. Ils évaluent leur préjudice à la somme de 14.900 euros, prix total déboursé par l’achat du véhicule litigieux, augmenté des frais accessoires précités.

Or, en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle. Elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

En l’espèce, Monsieur [R] [A] a effectivement subi un préjudice causé par la négligence du contrôleur technique puisqu’il a acquis le véhicule MAZDA immatriculé [Immatriculation 1] sans être alerté par le PV de contrôle technique du fait que son certificat d’immatriculation n’était pas en conformité avec les caractéristiques du véhicule. Il a ainsi perdu une chance de ne pas acquérir le véhicule ou de l’acquérir à des conditions plus avantageuses.

Néanmoins, le courriel émis par la DREAL en date du 8 novembre 2023 (pièce 3 VERIFAUTO) démontre qu’il existe des possibilités pour régulariser l’absence de conformité du certificat d’immatriculation, à savoir contacter dans un premier temps l’ANTS pour demander une rectification puis, si la correction est impossible, constituer un dossier pour une réception à titre isolé auprès de la DREAL.

L’E.U.R.L. VERIF AUTO démontre donc que la mise en conformité du certificat d’immatriculation est possible – alors que les demandeurs ne justifient pas de quelconques démarches demeurées vaines. La probabilité pour que Monsieur [R] [A] ait finalement renoncé à acheter le véhicule si l’E.U.R.L. VERIF AUTO n’avait pas commis la négligence relevée est donc faible.

Il convient d’estimer la perte de chance de ne pas contracter à 20%.

Comme détaillé plus haut, les consorts [A] ne justifient pas des préjudices allégués au titre des frais de carte grise, des frais d’immobilisation et du préjudice de trésorerie. Ils apportent la preuve des frais d’assurance payés depuis l’immobilisation du véhicule en juillet 2023, à hauteur de 119 euros par an. Néanmoins, l’existence de solutions de régularisation rend incertain le lien de causalité existant entre la négligence du contrôleur technique et les frais d’assurance payés par Monsieur [R] [A]. Dès lors, les frais d’assurance ne seront pas indemnisés au titre de la perte de chance de ne pas acquérir.

Il y a donc lieu d’évaluer le préjudice de Monsieur [R], [G], [C] [A] à la somme de :
14.900 € / 20% = 2.980 €

Si l’E.U.R.L. VERIF AUTO demande de voir réduire sa condamnation à la somme de 200 euros, elle ne justifie pas des raisons de limiter sa condamnation à ce montant.

En conséquence, l’E.U.R.L. VERIF AUTO et son assureur, la S.A. MMA IARD ASSURANCES seront condamnés in solidum à payer aux consorts [A] et au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le véhicule ou de l’acquérir à des conditions plus avantageuses, la somme de 2.980 euros.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de Maître Philippe CANO.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES seront condamnés in solidum à payer aux consorts [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros. Les demandes formées par Monsieur [L] [Q] [S], l’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire,

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il y a donc lieu de constater l’exécution provisoire, de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevables en leur intervention Monsieur [W], [M], [O] [A], Madame [X], [B], [H] [A] et Madame [J], [D], [T] [A], en leur qualité d’héritiers venant aux droits de feu Monsieur [R], [G], [C] [A];

REJETTE la demande d’annulation de la vente du véhicule de marque MAZDA, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Monsieur [A] [R] et Monsieur [S] [L] [Q] ;

REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [W], [M], [O] [A], Madame [X], [B], [H] [A] et Madame [J], [D], [T] [A] venant aux droits de feu Monsieur [R] [A] au titre des frais de carte grise, des frais d’immobilisation, du préjudice de trésorerie et des frais d’assurance ;

CONDAMNE in solidum l’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES à payer à Monsieur [W], [M], [O] [A], Madame [X], [B], [H] [A] et Madame [J], [D], [T] [A] venant aux droits de feu Monsieur [R] [A] la somme de 2.980 euros au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le véhicule ;

DEBOUTE les consorts [A] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum l’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES à payer les entiers dépens de l’instance, avec recouvrement direct au profit de Maître Philippe CANO ;

CONDAMNE in solidum l’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES à payer à Monsieur [W], [M], [O] [A], Madame [X], [B], [H] [A] et Madame [J], [D], [T] [A] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [Q] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de l’E.U.R.L. VERIF AUTO et la S.A. MMA IARD ASSURANCES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par Madame Valérie MASCARIN, vice-présidente, et par Monsieur Rémy LAGET, greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER