Voirie, stationnement et transports — FAQ

Force obligatoire : L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. L’article 1104 exige son exécution de bonne foi. La production du contrat, de la facture et des conditions générales…

Force obligatoire : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la société de voyages devait prouver les faits nécessaires à sa demande. Le contrat, l’acompte, la facture du solde et la…

Force obligatoire : Selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité n’empêche pas le jugement au fond. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est…

Responsabilité du garagiste : La privation du véhicule pendant quatre mois, sans résolution de la panne, caractérise un préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 800 euros. Le remboursement de 750 euros correspond aux…

Responsabilité du garagiste : L’obligation de résultat implique que la persistance du désordre après l’intervention fait présumer la faute du garagiste et le lien causal avec le dommage. La seule explication selon laquelle des…

Responsabilité du garagiste : En application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil, le contrat doit être exécuté conformément à ses obligations et de bonne foi. La juridiction retient l’exécution fautive…

Responsabilité du déménageur : L'article 750-1 du Code de procédure civile s'appliquait à cette demande inférieure à 5 000 €. La juridiction a néanmoins écarté l'irrecevabilité : les échanges avec l'assureur et la proposition…

Responsabilité du déménageur : Le contrat imposait au déménageur une obligation de résultat et la responsabilité des biens confiés, sauf force majeure, vice propre ou faute du client. Les réserves portées sur les lettres…

Responsabilité du déménageur : La réparation matérielle a été fixée à 320 € pour les bouteilles, 536 € pour les matelas après vétusté, et 150 € pour les autres biens. Un préjudice moral de…

Responsabilité du locataire : nL’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. La locataire, qui détenait le véhicule lors de l’avarie, devait rembourser les frais du sinistre dès lors que…