Transports > Responsabilité du garagiste
Le préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/04856 : La privation du véhicule pendant quatre mois, sans résolution de la panne, caractérise un préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 800 euros. Le remboursement de 750 euros correspond aux travaux inutiles rendus nécessaires par l’exécution défectueuse de la prestation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.