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L’obligation de résultat du garagiste – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/04856

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > Responsabilité du garagiste

L’obligation de résultat du garagiste – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/04856 : L’obligation de résultat implique que la persistance du désordre après l’intervention fait présumer la faute du garagiste et le lien causal avec le dommage. La seule explication selon laquelle des causes possibles auraient été réparées sans identifier l’origine réelle de la panne ne suffit pas à l’exonérer.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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