Transports > Responsabilité du déménageur
L’évaluation du préjudice matériel et moral – Tribunal de proximité de Rochefort, 24 septembre 2026, RG n° 25/00104 : La réparation matérielle a été fixée à 320 € pour les bouteilles, 536 € pour les matelas après vétusté, et 150 € pour les autres biens. Un préjudice moral de 500 € a été retenu en raison de la découverte des dégâts, des odeurs persistantes, du nettoyage et des contraintes subies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.