Les effets de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00090

Les effets de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00090 : Selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité n’empêche pas le jugement au fond. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; la décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel.