Transports > Responsabilité du déménageur
L’obligation de résultat du déménageur – Tribunal de proximité de Rochefort, 24 septembre 2026, RG n° 25/00104 : Le contrat imposait au déménageur une obligation de résultat et la responsabilité des biens confiés, sauf force majeure, vice propre ou faute du client. Les réserves portées sur les lettres de voiture, les photographies et l’absence de contestation suffisante ont démontré les dommages et l’insuffisance des précautions de rangement, d’entreposage et de conservation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.