La recevabilité de l’action au regard de l’article 750-1 – Tribunal de proximité de Rochefort, 24 septembre 2026, RG n° 25/00104

La recevabilité de l’action au regard de l’article 750-1 – Tribunal de proximité de Rochefort, 24 septembre 2026, RG n° 25/00104 : L’article 750-1 du Code de procédure civile s’appliquait à cette demande inférieure à 5 000 €. La juridiction a néanmoins écarté l’irrecevabilité : les échanges avec l’assureur et la proposition transactionnelle de 752 € établissaient une démarche commune de résolution amiable avant la saisine.