Transports > Force obligatoire
La force obligatoire des contrats de voyage – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00090 : L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. L’article 1104 exige son exécution de bonne foi. La production du contrat, de la facture et des conditions générales établissait l’engagement de payer le solde du séjour.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Force obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.