Transports > Force obligatoire
La preuve de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00090 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la société de voyages devait prouver les faits nécessaires à sa demande. Le contrat, l’acompte, la facture du solde et la mise en demeure ont été jugés suffisants pour établir une créance exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Force obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.