Transports > Responsabilité du locataire
La force obligatoire du contrat de location – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 26/00461 : nL’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. La locataire, qui détenait le véhicule lors de l’avarie, devait rembourser les frais du sinistre dès lors que le contrat ne prévoyait pas d’assurance couvrant les réparations.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.