Voirie, stationnement et transports — FAQ

Action directe : L’article 1231-5 du Code civil autorise le juge à modérer une pénalité manifestement excessive. La clause de 15 % prévue par les factures a été considérée comme excessive et ramenée à…

Certificat d’immatriculation : Le désistement exprimé par la société acheteuse dans sa note en délibéré a été constaté par le juge. La demande tendant à obtenir la remise du certificat d’immatriculation sous astreinte n’a…

Certificat d’immatriculation : La mention, sur le certificat de cession cosigné par les parties, de la présence du certificat d’immatriculation constitue un indice fort de sa remise au nouvel acquéreur. Celui-ci devait expliquer pourquoi…

Certificat d’immatriculation : La demande reposait sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile. La juridiction a estimé que l’obligation invoquée était sérieusement contestable, faute de preuve d’un manquement du vendeur.…

faute inexcusable : La lettre de voiture ne suffit pas à exclure la qualité de partie au contrat. Au regard de l’article L.132-8 du code de commerce, la société propriétaire est considérée comme destinataire…

faute inexcusable : L’article L.121-12 du code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré, à concurrence du paiement. La cour retient la police d’assurance, les versements effectués à l’assurée…

faute inexcusable : Les articles 17.1 et 29 de la CMR, combinés à l’article L.133-8 du code de commerce, exigent une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage, son acceptation téméraire et…

accident de la circulation : La cour retient un besoin de dix heures quotidiennes en raison du syndrome frontal sévère, de la perte d’initiative, des troubles de la mémoire et de la planification, de…

accident de la circulation : Les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limitent le recours aux prestations légalement énumérées, lui confèrent un caractère subrogatoire et imposent…

accident de la circulation : Le préjudice d’affection suppose un lien affectif réel avec la victime directe. La privation de relations sexuelles de l’épouse relève de ce poste. Les troubles dans les conditions d’existence…