Transports > Certificat d’immatriculation
La preuve de la remise du certificat d’immatriculation – Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2026, RG n° 2026006718 : La mention, sur le certificat de cession cosigné par les parties, de la présence du certificat d’immatriculation constitue un indice fort de sa remise au nouvel acquéreur. Celui-ci devait expliquer pourquoi il aurait pris possession du véhicule sans le document, contrairement à la loi et aux pratiques habituelles. Aucune explication claire ni preuve des démarches téléphoniques alléguées n’a été produite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Certificat d’immatriculation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.