Remise du certificat d’immatriculation : preuve de délivrance et contestation sérieuse en référé

L’article R. 322-4 du code de la route impose à l’ancien propriétaire de remettre le certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur. Toutefois, la mention cosignée sur le certificat de cession attestant la présence du document constitue un indice fort de sa remise, sauf explication circonstanciée de l’acquéreur sur la conservation du certificat par le vendeur.

La juridiction relève également que l’acquéreur ne produisait aucune preuve de ses prétendues relances téléphoniques. Ces éléments ne permettaient donc pas d’établir un manquement du vendeur ni de justifier la saisine du juge des référés.

Au regard des articles 872 et 873 du code de procédure civile, l’obligation de remise était sérieusement contestable. La demande principale a finalement fait l’objet d’un désistement après l’immatriculation du véhicule par le vendeur. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée et l’acquéreur a été condamné aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’acheteuse d’un véhicule soutenait que l’original du certificat d’immatriculation ne lui avait pas été remis. Après l’audience, le vendeur a effectué les démarches nécessaires et la carte grise a été obtenue. L’acheteuse s’est désistée de sa demande de remise sous astreinte. Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée et elle a été condamnée aux dépens.

Une société acheteuse a acquis un véhicule auprès de Transparence Auto & Glass. Elle soutenait que l’original du certificat d’immatriculation ne lui avait pas été remis, seule une photocopie du recto ayant été fournie, et qu’elle n’avait pas obtenu de réponse à ses demandes téléphoniques.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir la remise du certificat sous astreinte, ainsi que le remboursement de ses frais et des dépens. Le vendeur affirmait avoir remis l’original lors de la vente. Le certificat de cession signé par les deux sociétés mentionnait la présence du certificat d’immatriculation.

Après l’audience, le vendeur a effectué les démarches d’immatriculation. L’acheteuse a alors obtenu la carte grise et s’est désistée de sa demande principale. La juridiction a rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

• Vérifier la mention de présence du certificat sur le certificat de cession.
• Apprécier la valeur probante de la signature des parties à la vente.
• Rechercher une explication claire justifiant l’absence alléguée du document.
• Établir par pièces les démarches effectuées auprès du vendeur.
• Constater l’existence d’une contestation sérieuse de l’obligation.
• Évaluer la nécessité et la possibilité concrète de la mesure sollicitée.

• Certificat de cession signé par les deux sociétés le 22 décembre 2025.
• Mention expresse de la présence du certificat d’immatriculation.
• Numéro de formule reproduit sur le certificat de cession.
• Absence de pièces établissant les relances téléphoniques alléguées.

La société acheteuse obtient finalement son certificat après les démarches d’immatriculation réalisées par le vendeur, mais son désistement ne lui permet pas d’obtenir une indemnité au titre de l’article 700. Elle supporte les dépens. Le vendeur évite la condamnation sollicitée, l’obligation de remise étant demeurée sérieusement contestable.

• Désistement de la demande principale constaté.
• Absence de condamnation du vendeur au titre de l’article 700.
• Dépens supportés par la société acheteuse.
• Valeur probante renforcée du certificat de cession signé.
• Importance de documenter toute relance ou réclamation.

À faire

• Conserver le certificat de cession signé par les parties.
• Vérifier la mention relative à la remise du certificat.
• Formaliser les demandes par courriel ou lettre recommandée.
• Produire les justificatifs des relances adressées au vendeur.
• Documenter les démarches d’immatriculation effectuées après la vente.

À éviter

• Alléguer une non-remise sans explication circonstanciée.
• Se limiter à des échanges téléphoniques non documentés.
• Ignorer les mentions portées sur le certificat de cession.
• Saisir le juge sans établir le manquement allégué.
• Maintenir une demande principale devenue sans objet.

Le désistement de la demande principale

Le désistement exprimé par la société acheteuse dans sa note en délibéré a été constaté par le juge. La demande tendant à obtenir la remise du certificat d’immatriculation sous astreinte n’a donc pas été tranchée au fond.

La preuve de la remise du certificat d’immatriculation

La mention, sur le certificat de cession cosigné par les parties, de la présence du certificat d’immatriculation constitue un indice fort de sa remise au nouvel acquéreur. Celui-ci devait expliquer pourquoi il aurait pris possession du véhicule sans le document, contrairement à la loi et aux pratiques habituelles. Aucune explication claire ni preuve des démarches téléphoniques alléguées n’a été produite.

Les conditions du référé en cas d’obligation contestable

La demande reposait sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile. La juridiction a estimé que l’obligation invoquée était sérieusement contestable, faute de preuve d’un manquement du vendeur. En l’absence de désistement, les demandes auraient été rejetées.

Article 659 du Code de procédure civile, Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Article R. 322-4 du Code de la route, Article 700 du Code de procédure civile