TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2026 006718

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :

14 octobre 2026

Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 26 août 2026

DEMANDEUR :

[Z] (SAS) – [Adresse 1]

représentée par Me Marion AUBE, de la SELARL EHMA AVOCATS, avocate au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR :

[Adresse 2] (SAS) – [Adresse 3]

comparant par Monsieur [K] [L], muni d’un pouvoir de Madame [O] [Y], présidente

FAITS ET PROCÉDURE :

La société [Z] a acheté un véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

Elle soutient que l’original du certificat d’immatriculation du véhicule vendu ne lui a pas été transmis lors de la prise de possession du véhicule, ce qui ne lui a pas permis de procéder à l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom. Elle soutient également que ses demandes téléphoniques en vue d’obtenir le document sont restées sans réponse.

C’est dans ces circonstances que, par acte de Me [B] [C], commissaire de justice associé à Rouen, en date du 20 juillet 2026, la société [Z] a fait assigner la société Transparence Auto & Glass devant le président du tribunal de commerce de Rouen statuant en référé, à l’audience du 26 août 2026.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant la société Transparence Auto & Glass, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

Le même jour, la copie du procès-verbal ainsi que la copie de l’acte objet de la signification ont été adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue. Une lettre simple mentionnant l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception a également été adressée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son assignation du 20 juillet 2026, la société [Z] demande au juge des référés de :

ordonner par la société Transparence Auto & Glass la remise à la société [Z] du certificat d’immatriculation complet du véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance ;

condamner la société Transparence Auto & Glass au paiement de la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Transparence Auto & Glass aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes visant les articles 872 et 873 du code de procédure civile, la société [Z] fait valoir que :

Au visa de l’article R. 322-4 du code de la route, en cas de changement de propriétaire, l’ancien propriétaire a l’obligation de remettre le certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur.

En l’espèce, la société Transparence Auto & Glass n’a notamment remis à la société [Z] qu’une photocopie recto du certificat d’immatriculation barré, soit un document incomplet qui n’a pas permis à la société [Z] d’accomplir les formalités lui incombant.

La remise du certificat d’immatriculation du véhicule cédé est une obligation non sérieusement contestable et urgente car indispensable à l’utilisation du véhicule.

Par courriel en date du 5 août 2026, adressé au conseil de la société [Z], la société Transparence Auto & Glass expose que :

Les conditions permettant au juge des référés d’ordonner la mesure sollicitée par la société [Z] sous astreinte ne lui paraissent pas réunies.

Elle fait valoir que :

L’original du certificat d’immatriculation, barré et portant mention de la vente, a été remis au représentant de la société [Z] le 22 décembre 2025. A la demande de la société [Z], une photocopie du recto a également été remise pour conservation dans le véhicule.

Le certificat de cession (pièce n° 3 versée aux débats par la société [Z]), signé par les deux parties, indique expressément « Oui » dans la rubrique relative à la présence du certificat d’immatriculation et en reprend le numéro de formule.

Des échanges par courriers recommandés et courriels ont eu lieu depuis la vente concernant un remplacement de pièces. A aucun moment, la société [Z] n’a signalé l’absence prétendue de la carte grise originale, ni formulé la moindre réclamation à ce sujet.

Il est matériellement impossible à la société Transparence Auto & Glass de procéder à la remise de l’original de la carte grise, ce dernier ayant été remis à l’acheteur lors de la vente.

Dans ces conditions, l’obligation invoquée est sérieusement contestée, tant dans son principe que dans la possibilité de son exécution.

Lors de l’audience du 26 août 2026, après l’exposé de ses moyens, la société Transparence Auto & Glass a indiqué qu’étant habilitée SIV (système d’immatriculation véhicules), elle se propose d’effèctuer les démarches d’immatriculation pour le compte de la société [Z]. Le juge des référés a alors invité la société [Z] à se rapprocher de la société Transparence Auto & Glass pour l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule. Il a demandé à la société [Z] de produire, le cas échéant, une note en délibéré l’informant de la réalisation de la formalité.

Par une note en délibéré en date du 9 octobre 2026, le conseil de la société [Z] a indiqué au juge des référés que :

La société Transparence Auto & Glass a bien réalisé les démarches d’immatriculation du véhicule et la société [Z] se trouve maintenant en possession de la carte grise du véhicule.

La société [Z], en conséquence, se désiste de sa demande en principal.

Toutefois, compte-tenu de l’attitude de la société Transparence Auto & Glass qui a contraint sa cliente à saisir la justice pour faire valoir ses droits, la société [Z] maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que pour les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement de la demande principale de la société [Z] :

Par sa note en délibéré du 9 octobre 2026, la société [Z] a déclaré se désister de sa demande principale.

Il convient de constater ce désistement.

Sur la demande de la société [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens :

La société [Z] fonde ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 et des dépens sur le fait que l’attitude de la société Transparence Auto & Glass l’a contrainte à saisir la justice pour faire valoir ses droits. Il convient, en conséquence, pour statuer sur ces demandes, de revenir sur les circonstances du litige.

La société [Z] soutient que le certificat d’immatriculation du véhicule vendu ne lui a pas été remis lors de sa prise de possession du véhicule le 22 décembre 2025 et que seule une photocopie du recto du certificat lui a été remise.

Elle rappelle que l’article R. 322-4 du code de la route fait obligation à l’ancien propriétaire du véhicule de remettre le certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur.

La société [Z] verse aux débats (pièce n° 3) le certificat de cession du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], signé le 22 décembre 2025 par les deux parties à la vente, mentionnant de façon expresse la présence du certificat d’immatriculation et son numéro 2020FB88555.

Elle affirme qu’il revient au vendeur d’apporter la preuve de la remise du certificat d’immatriculation. Le juge des référés observe que la mention, sur le certificat de cession cosigné par les parties, de la présence du certificat d’immatriculation constitue un indice fort de la remise dudit certificat au nouveau propriétaire, sauf à ce que ce dernier expose les raisons pour lesquelles il aurait pris possession du véhicule en laissant le certificat d’immatriculation au vendeur, à rebours de la loi et des pratiques habituelles en ces circonstances. Les conclusions de la société [Z] sont muettes sur ces raisons et elle ne fournit pas d’explication claire à l’audience.

La société [Z] soutient qu’elle a vainement contacté téléphoniquement, à plusieurs reprises, la société Transparence Auto & Glass afin d’obtenir le document. Le juge des référés constate qu’elle ne verse aux débats aucune pièce démontrant une quelconque démarche en ce sens, alors même que l’absence du certificat d’immatriculation ne permet pas l’utilisation du véhicule et revêt donc un caractère essentiel.

Au final, la société [Z] n’apporte ni preuve, ni indice probant que la société Transparence Auto & Glass aurait manqué à ses obligations de remise du certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur et qu’ainsi elle aurait commis une faute contraignant la société [Z] à saisir la justice pour faire valoir ses droits.

En l’absence de désistement, le juge des référés n’aurait pu que constater le caractère sérieusement contestable de l’obligation que revendique la société [Z] dans son assignation du 20 juillet 2026 et, en conséquence, la débouter de l’ensemble de ses demandes.

Il convient, en conséquence, de débouter la société [Z] de sa demande de condamner la société Transparence Auto & Glass à la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Au provisoire,

Constatons que la société [Z] s’est désistée de sa demande principale tendant à voir ordonner la remise par la société Transparence Auto & Glass du certificat d’immatriculation complet du véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte.

Condamnons la société [Z] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.

Déboutons la société [Z] de sa demande de condamnation de la société Transparence Auto & Glass à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Signée par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, président du tribunal, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience présente lors du prononcé.