Les règles d’imputation des prestations des tiers payeurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928

Les règles d’imputation des prestations des tiers payeurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928 : Les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limitent le recours aux prestations légalement énumérées, lui confèrent un caractère subrogatoire et imposent une imputation poste par poste. Les prestations compensant les pertes de gains sont déduites pour leur montant net. Le recours de la CPAM excédant l’indemnité correspondante, aucun paiement ne revient à la victime sur ce poste.