Les conditions du référé en cas d’obligation contestable – Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2026, RG n° 2026006718

Les conditions du référé en cas d’obligation contestable – Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2026, RG n° 2026006718 : La demande reposait sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile. La juridiction a estimé que l’obligation invoquée était sérieusement contestable, faute de preuve d’un manquement du vendeur. En l’absence de désistement, les demandes auraient été rejetées.