Le désistement de la demande principale – Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2026, RG n° 2026006718

Le désistement de la demande principale – Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2026, RG n° 2026006718 : Le désistement exprimé par la société acheteuse dans sa note en délibéré a été constaté par le juge. La demande tendant à obtenir la remise du certificat d’immatriculation sous astreinte n’a donc pas été tranchée au fond.