La modération de la clause pénale manifestement excessive – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912

La modération de la clause pénale manifestement excessive – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912 : L’article 1231-5 du Code civil autorise le juge à modérer une pénalité manifestement excessive. La clause de 15 % prévue par les factures a été considérée comme excessive et ramenée à 1 000 euros. L’indemnité de recouvrement de 40 euros a par ailleurs été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.