La subrogation légale de l’assureur indemnisateur – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451

La subrogation légale de l’assureur indemnisateur – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 : L’article L.121-12 du code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré, à concurrence du paiement. La cour retient la police d’assurance, les versements effectués à l’assurée et la quittance subrogative. La preuve du caractère obligé et de la réalité du paiement suffit, sans examen nécessaire de la subrogation conventionnelle de l’article 1346-1 du code civil.