Les critères de la faute inexcusable du transporteur – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451

Les critères de la faute inexcusable du transporteur – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 : Les articles 17.1 et 29 de la CMR, combinés à l’article L.133-8 du code de commerce, exigent une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage, son acceptation téméraire et l’absence de raison valable. Ces critères cumulatifs ne sont pas remplis par un stationnement éventuellement insuffisamment sécurisé, dès lors que le véhicule était fermé, éclairé, surveillé et que le choix de la remorque avait été accepté.