- FAQ juridiquesLa preuve de l’identité du cocontractant – Tribunal judiciaire de Grasse, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00039
identité du cocontractant : nLa production des conditions particulières et générales ne suffisait pas, car elles mentionnaient une souscriptrice désignée différemment. Le demandeur devait fournir tout élément permettant d'établir que la défenderesse était bien…
- FAQ juridiquesLa preuve de la livraison du bien loué – Tribunal judiciaire de Grasse, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00039
identité du cocontractant : nLe procès-verbal de livraison du véhicule n'étant pas produit, le tribunal a refusé de statuer immédiatement sur les demandes découlant du contrat. Il a renvoyé l'affaire afin que cette pièce…
- FAQ juridiquesLa réparation autonome du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 23/03196
préjudice corporel : Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste distinct du préjudice esthétique permanent. Même si l’expert ne l’a pas retenu, la juridiction l’indemnise lorsque les plaies, ecchymoses, cicatrices et dispositifs d’immobilisation établissent…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du fait des choses de l’article 1242 – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330
Responsabilité du gardien : La responsabilité suppose une chose, un rôle actif dans la production du dommage et un gardien. La charge de la preuve incombe au demandeur. Lorsque la chose en mouvement a…
- FAQ juridiquesLa preuve du rôle causal sans contact – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330
Responsabilité du gardien : L’absence de collision n’exclut pas le lien causal, mais impose de démontrer que la chose a été, même partiellement, l’instrument du dommage. Les blessures ne suffisent pas à établir un…
- FAQ juridiquesLa force probatoire de l’aveu extrajudiciaire – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330
Responsabilité du gardien : La déclaration par laquelle le cycliste avait évoqué un freinage ou un changement de direction brusque pouvait constituer un aveu extrajudiciaire. Toutefois, contrairement à l’aveu judiciaire, celui-ci n’a pas de…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation intégrale selon la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 23/03196
préjudice corporel : La loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime a contribué à son préjudice. La juridiction constate qu’aucune faute n’est prouvée ni…
- FAQ juridiquesLa valeur probante de l’expertise médicale contradictoire – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 23/03196
préjudice corporel : Le rapport d’expertise, établi après examen complet et avec l’intervention de sapiteurs en radiologie et psychiatrie, est admis par les parties. La juridiction retient ses conclusions médico-légales pour évaluer les déficits…
- FAQ juridiquesL’action directe du transporteur contre l’expéditeur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912
Action directe : L’article L. 132-8 du Code de commerce garantit au voiturier une action directe contre l’expéditeur ou le destinataire, garants du prix du transport. Les lettres de voiture signées, les confirmations d’enlèvement…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912
Action directe : Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La preuve documentaire des transports…