Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation intégrale : La loi du 5 juillet 1985 ouvre droit à la réparation intégrale lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Le tribunal retient l’implication du bus et en déduit le droit…

Indemnisation intégrale : L’indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, en étant évaluée à la date de liquidation et en tenant compte de la dépréciation monétaire. Le tribunal applique…

Indemnisation intégrale : Le besoin d’aide est établi par l’expertise à trois heures hebdomadaires à titre viager. Pour une assistance non spécialisée, le tribunal retient 18 euros par heure, majore l’indemnité de 10 %…

certificat d’immatriculation : L’article R.322-4 du Code de la route impose au professionnel de l’automobile revendant un véhicule déjà immatriculé à un non-professionnel de remettre le certificat d’immatriculation et les documents associés. La juridiction…

certificat d’immatriculation : Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès…

certificat d’immatriculation : La juridiction ordonne la transmission du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trente jours. Le vendeur supporte également les…

trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite,…

trouble manifestement illicite : La propriétaire étant représentée dans le cadre d’une tutelle, les co-tutrices pouvaient régulariser l’acte de cession au lieu et place de la majeure protégée. L’acquéreur devait ensuite signer le document…

trouble manifestement illicite : En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation de l’imputabilité des amendes et les…

identité du cocontractant : nL'absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Il ne peut y faire droit que dans cette…