Transports > identité du cocontractant
La portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grasse, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00039 : nL’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Il ne peut y faire droit que dans cette mesure.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — identité du cocontractant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.