Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00007

Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00007 : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence persistante de cession régularisée et d’immatriculation, exposant la propriétaire au paiement d’amendes liées à l’usage du véhicule, justifiait les injonctions prononcées.