Référé pour trouble manifestement illicite : régularisation de cession et immatriculation d’un véhicule vendu par un tuteur

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de régularisation de la cession et d’immatriculation exposait la propriétaire protégée au paiement d’amendes liées aux infractions commises par l’acquéreur.

Le juge a enjoint aux co-tutrices de régulariser l’acte de cession par représentation de la majeure protégée, puis à l’acquéreur de signer le document et de faire immatriculer le véhicule à son nom, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant quatre mois. La vente a été constatée au 20 juillet 2022.

La provision a été fixée à 1 358,87 euros pour le préjudice financier et à 800 euros pour le préjudice moral. L’interdiction de conduire a été rejetée, cette mesure ne relevant pas des attributions civiles du juge judiciaire. Une somme de 600 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit en application des articles 514 et 514-1 du même code.

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Après la vente d’un véhicule appartenant à une majeure protégée, les formalités de cession et d’immatriculation n’avaient pas été régularisées, exposant la propriétaire à des amendes. L’acquéreur ayant reconnu la vente, le juge a ordonné les démarches sous astreinte, constaté la cession et accordé des provisions pour préjudices financier et moral, tout en refusant l’interdiction provisoire de conduire.

Un tuteur a vendu, le 20 juillet 2022, le véhicule appartenant à une majeure protégée à un acquéreur. Après le décès du tuteur, les documents de cession n’avaient toujours pas été régularisés et le véhicule n’avait pas été immatriculé au nom de l’acquéreur.

La propriétaire, représentée par ses co-tutrices, a été poursuivie pour le paiement d’amendes correspondant aux infractions commises avec le véhicule. Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir la régularisation de la cession, l’immatriculation, une interdiction provisoire de conduire et l’indemnisation de ses préjudices.

L’acquéreur a reconnu l’achat et l’absence de régularisation. Le juge a ordonné les formalités sous astreinte, constaté la vente, accordé des provisions au titre des préjudices financier et moral, mais refusé l’interdiction de conduire.

• Existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’absence de régularisation.
• Vente du véhicule établie par les pièces et déclarations non contestées.
• Représentation de la majeure protégée par ses co-tutrices.
• Obligation de l’acquéreur de signer l’acte et d’immatriculer le véhicule.
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable.
• Préjudices financier et moral justifiés par les pièces produites.

• Acte de vente du véhicule daté du 20 juillet 2022.
• Pièces établissant l’absence de régularisation et d’immatriculation.
• Déclarations de l’acquéreur reconnaissant l’achat et les documents non régularisés.
• Réclamations d’amendes adressées à la propriétaire protégée.
• Éléments établissant la perte de points sur le permis.

La propriétaire protégée obtient la constatation de la vente, la régularisation de la cession et l’indemnisation provisionnelle de ses préjudices. L’acquéreur doit signer les documents, immatriculer le véhicule et supporter les condamnations financières, l’astreinte et les dépens.

• Régulariser l’acte de cession par les co-tutrices.
• Transmettre le document régularisé à l’acquéreur.
• Immatriculer le véhicule au nom de l’acquéreur.
• Surveiller l’application de l’astreinte pendant quatre mois.
• Réclamer les provisions, l’article 700 et les dépens.

À faire

• Établir l’acte de cession par représentation.
• Transmettre le document à l’acquéreur.
• Respecter le délai de quinze jours.
• Déposer la demande d’immatriculation à l’ANTS.
• Conserver les justificatifs d’amendes et de pertes de points.

À éviter

• Laisser la cession sans signature définitive.
• Maintenir l’immatriculation au nom du vendeur.
• Négliger les réclamations d’amendes reçues.
• Demander une interdiction de conduire au juge civil.
• Omettre le suivi de l’astreinte prononcée.

Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence persistante de cession régularisée et d’immatriculation, exposant la propriétaire au paiement d’amendes liées à l’usage du véhicule, justifiait les injonctions prononcées.

La représentation de la majeure protégée dans la cession

La propriétaire étant représentée dans le cadre d’une tutelle, les co-tutrices pouvaient régulariser l’acte de cession au lieu et place de la majeure protégée. L’acquéreur devait ensuite signer le document établi et accomplir l’immatriculation à son nom. Ces obligations ont été assorties d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant quatre mois.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation de l’imputabilité des amendes et les pièces produites ont permis de retenir 1 358,87 euros de préjudice financier. Le préjudice moral, lié notamment à la perte de points et aux démarches imposées, a été provisionné à 800 euros.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile