RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00007 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP4H

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 OCTOBRE 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [M] [H] [U] [R] veuve [F], sous tutelle
domiciliée : chez EHPAD Résidence [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [F] épouse [A] [N] [V]
Madame [X] [F] [Y] [C]
co-tutrices de Madame [M] [H] [U] [R] veuve [F]

représentées par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
représenté par Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, postulant,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant à l’audience du 28 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Septembre 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [F] a cédé le 20 juillet 2022 à Monsieur [W] [Z] le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à son épouse, Madame [M] [R] épouse [F] alors placée sous mesure de tutelle.

Monsieur [O] [F] est décédé le 18 mai 2023.

Faisant valoir que Monsieur [W] [Z] n’a jamais régularisé l’acte de cession, ni fait immatriculer le véhicule à son nom et qu’elle se voit réclamer le paiement de contraventions à raison des infractions qu’il commet avec le véhicule, Madame [M] [R] veuve [F], régulièrement représentée par ses co-tutrices, a, par un acte de commissaire de justice du 6 mars 2026 remis à l’étude, fait assigner en référé Monsieur [W] [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
– condamner Monsieur [W] [Z] à faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
– le condamner à régulariser le formulaire CERFA 15775-02 de déclaration de cession, prérempli et signé par le vendeur du véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
– dire qu’à défaut de régularisation de la déclaration de cession dans le mois suivant la signification de la décision, celle-ci vaudra régularisation de la vente et sera transmise à l’ANTS;
– ordonner l’interdiction provisoire d’utiliser le véhicule jusqu’au changement d’immatriculation ou jusqu’à la régularisation du certificat de cession, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;
– condamner Monsieur [W] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [M] [R] veuve [F] la somme de 812,26 euros au titre du préjudice financier, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;
– le condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 1.800 euros au titre du préjudice moral ;
– le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Lors de l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [W] [Z] a comparu en personne. Il a reconnu avoir acheté en juillet 2022 le véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [O] [F], alors tuteur de Madame [M] [R] épouse [F]. Il a affirmé ne jamais avoir régularisé les documents de cession du véhicule. Il a reconnu être redevable de la somme de 812,26 euros au titre des amendes indûment réclamées à Madame [M] [R] veuve [F]. Il s’est engagé à faire immatriculer le véhicule dès la signature du certificat de cession par les tutrices de Madame [M] [R] veuve [F]. Il a sollicité la réduction du montant de l’astreinte à la somme de 50 euros par jour de retard et s’est opposé au prononcé d’une interdiction de conduire.

A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [M] [R] veuve [F], régulièrement représentée par ses tutrices et par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation en actualisant son préjudice financier à la somme de 1.475,60 euros et les frais irrépétibles à la somme de 2.400 euros.

Bien que régulièrement avisé de la date de renvoi et après avoir comparu en personne aux audiences des 9 avril 2026 et 28 mai 2026, Monsieur [W] [Z] ne s’est ni présenté à cette audience, ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte de l’article 835 du même code qu’il peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier.

En l’espèce, Madame [M] [R] veuve [F] a été placée sous mesure de tutelle par un jugement du 28 juin 2021 et Madame [Y] [X], sa fille, et Monsieur [O] [F], son époux, ont été désignés en qualité de co-tuteurs.

Après le décès de Monsieur [O] [F] le 18 mai 2023, Madame [N] [F], sa fille, a été désignée co-tutrice avec Madame [Y] [X] par une ordonnance du juge des tutelles du 12 juin 2023.

Il ressort des pièces produites et des déclarations non contestées des parties que Monsieur [O] [F] a vendu le 20 juillet 2022, en sa qualité de tuteur, le véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à son épouse à Monsieur [W] [Z] et que les documents de cession n’ont pas été régularisés, pas plus que l’immatriculation du véhicule au nom de son nouveau propriétaire.

Or, Monsieur [W] [Z] a commis des infractions au code de la route et le paiement des amendes est depuis lors réclamé à Madame [M] [R] veuve [F].

Afin de mettre un terme à ce trouble manifestement illicite, il convient d’enjoindre aux co-tutrices de Madame [M] [R] veuve [F], – Madame [N] [V] [F] épouse [A] et Madame [Y] [C] [E] [X] [F] -, de régulariser un acte de cession signé par l’une ou l’autre des co-tutrices au lieu et place de la majeure protégée qui bénéficie d’un régime de représentation et d’enjoindre à Monsieur [W] [Z] de signer le document de cession établi par l’une des co-tutrices, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la réception du document de cession dûment régularisé, et ce, pendant une durée 4 mois.

Il convient également d’enjoindre à Monsieur [W] [Z] de procéder à l’immatriculation du véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] à son nom, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la réception du document de cession dûment régularisé, et ce, pendant une durée 4 mois.

En tout état de cause, il y a lieu de constater la vente du véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [M] [R] veuve [F] au profit de Monsieur [W] [Z] au 20 juillet 2022.

Il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction de conduire, une telle demande ne relevant pas des attributions civiles du juge du tribunal judiciaire.

Monsieur [W] [Z] n’a pas contesté que le paiement des amendes lui était imputable à raison des infractions au code de la route qu’il commet avec le véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1].

Au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de fixer le montant des amendes qui est réclamé à Madame [M] [R] veuve [F] à la somme de 1.358,87 euros.

Par suite, Monsieur [W] [Z] doit être condamné à payer à titre provisionnel à Madame [M] [R] veuve [F] la somme de 1.358,87 euros au titre de son préjudice financier.

Il est établi que Madame [M] [R] veuve [F] a perdu des points sur son permis de conduire à raison du comportement de Monsieur [W] [Z] et que les co-tutrices n’ont eu de cesse de l’interpeller pour qu’il régularise cette situation préjudiciable.

Son comportement fautif a généré un préjudice à Madame [M] [R] veuve [F], personne vulnérable, qu’il y a lieu de réparer par l’allocation de dommages et intérêts.

Il convient donc de condamner Monsieur [W] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [M] [R] veuve [F] la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [M] [R] veuve [F], Monsieur [W] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ENJOIGNONS aux co-tutrices de Madame [M] [R] veuve [F], – Madame [N] [V] [F] épouse [A] et Madame [Y] [C] [E] [X] [F] -, de régulariser un acte de cession signé par l’une ou l’autre des co-tutrices au lieu et place de la majeure protégée qui bénéficie d’un régime de représentation.

ENJOIGNONS à Monsieur [W] [Z] de signer le document de cession établi par l’une des co-tutrices, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la réception du document de cession dûment régularisé, et ce, pendant une durée 4 mois.

ENJOIGNONS à Monsieur [W] [Z] de procéder à l’immatriculation du véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] à son nom, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la réception du document de cession dûment régularisé, et ce, pendant une durée 4 mois.

CONSTATONS la vente du véhicule POLO VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [M] [R] veuve [F] au profit de Monsieur [W] [Z] au 20 juillet 2022.

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une interdiction de conduire.

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [M] [R] veuve [F], représentée par ses co-tutrices, la somme de 1.358,87 euros au titre de son préjudice financier.

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [M] [R] veuve [F], représentée par ses co-tutrices, la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral.

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à payer à Madame [M] [R] veuve [F], représentée par ses co-tutrices, la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] au paiement des entiers dépens.

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 8 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE