L’exécution de la remise sous astreinte – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226

L’exécution de la remise sous astreinte – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226 : La juridiction ordonne la transmission du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trente jours. Le vendeur supporte également les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.