Transports > trouble manifestement illicite
La représentation de la majeure protégée dans la cession – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00007 : La propriétaire étant représentée dans le cadre d’une tutelle, les co-tutrices pouvaient régulariser l’acte de cession au lieu et place de la majeure protégée. L’acquéreur devait ensuite signer le document établi et accomplir l’immatriculation à son nom. Ces obligations ont été assorties d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant quatre mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.