Transports > Indemnisation intégrale
Le choix du barème de capitalisation applicable – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 24/02298 : L’indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, en étant évaluée à la date de liquidation et en tenant compte de la dépréciation monétaire. Le tribunal applique le barème de la Gazette du Palais 2022, table à 0 %, jugé approprié au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.