Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00007

Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00007 : En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation de l’imputabilité des amendes et les pièces produites ont permis de retenir 1 358,87 euros de préjudice financier. Le préjudice moral, lié notamment à la perte de points et aux démarches imposées, a été provisionné à 800 euros.