- FAQ juridiquesLa fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239
Redressement judiciaire : La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 7 avril 2025, présenté comme la date maximale légalement admissible. Cette fixation résulte des éléments recueillis au cours de l’enquête et de…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un administrateur judiciaire – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239
Redressement judiciaire : La procédure avec administrateur judiciaire a été retenue en application des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de commerce, compte tenu de la nature de l’activité et de la…
- FAQ juridiquesLa conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026L00848
Conversion du redressement : L’article L.631-15 II du Code de commerce fonde la conversion lorsque l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et n’offre aucune perspective de redressement. Le tribunal retient ici…
- FAQ juridiquesLa carence du débiteur dans le suivi de la procédure – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026L00848
Conversion du redressement : La réception des courriers recommandés ne suffit pas à caractériser une coopération effective. Le débiteur, qui ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, est déclaré défaillant. Cette carence contribue…
- FAQ juridiquesL’article 246 du Code de procédure civile et la portée du rapport d’expertise – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239
Perte de chance : L'article 246 du Code de procédure civile ne lie pas le juge aux constatations ni aux conclusions du technicien. Le rapport doit être examiné comme élément de preuve, sans pouvoir…
- FAQ juridiquesLes critères de la perte de chance professionnelle future – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239
Perte de chance : La perte de gains professionnels futurs suppose une appréciation concrète du parcours, des revenus effectivement perçus et de l'incidence de l'accident. Le diplôme établissait une aptitude à accéder à un…
- FAQ juridiquesLa preuve des frais exposés par les proches – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239
Perte de chance : Les proches peuvent être indemnisés des frais de transport engagés pour visiter la victime hospitalisée, à condition d'en rapporter la preuve. La cohérence d'un déplacement ne suffit pas lorsque les…
- FAQ juridiquesLe champ d’application du règlement européen des petits litiges – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782
petits litiges : La procédure s’applique aux demandes transfrontalières dont le montant n’excède pas 5 000 euros, conformément à l’article 2 du règlement (CE) n°861/2007. La demande opposait une société domiciliée au Luxembourg à…
- FAQ juridiquesLa tenue d’une audience dans la procédure écrite – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782
petits litiges : Selon les articles 5 et 14 du règlement (CE) n°861/2007, la procédure est écrite. L’audience n’est requise que si une partie la demande ou si les preuves écrites ne permettent pas…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’obligation de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782
petits litiges : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil imposent au demandeur de prouver l’obligation invoquée. La facture produite, datée du 18 janvier 2023 et comportant un…