- FAQ juridiquesLa portée interruptive de l’assignation – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914
Prescription : Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt la prescription, mais l’effet interruptif bénéficie à celui qui accomplit l’acte à l’égard du débiteur concerné. L’assignation délivrée par le commissionnaire…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur substitué – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914
Prescription : Les articles 3 et 17.1 de la CMR rendent le transporteur responsable des actes des personnes auxquelles il recourt et des avaries survenues entre prise en charge et livraison. Cette responsabilité repose…
- FAQ juridiquesLes conditions contractuelles du transport des matières dangereuses – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040
Transport de peintures : L’article 10 des conditions générales excluait les matières dangereuses, sauf emballage en quantité limitée et accord préalable et exprès du transporteur. L’attestation du 23 mars 2020 autorisait seulement certains produits…
- FAQ juridiquesLa conformité des emballages aux exigences de l’ADR – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040
Transport de peintures : Les articles 3, 4 et 4.1.1.5 de l’ADR imposent notamment un emballage résistant, un rembourrage adapté, la prévention des fuites et l’identification des matières transportées. Les photographies ont démontré l’insuffisance…
- FAQ juridiquesL’exclusion de l’indemnisation en cas de faute de l’expéditeur – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040
Transport de peintures : Le non-respect des conditions générales, de l’attestation et de l’ADR constitue une faute de l’expéditeur. En application de l’article 7 des conditions générales, cette faute exclut l’indemnisation des colis non…
- FAQ juridiquesLes obligations procédurales du liquidateur – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707
Liquidation judiciaire : Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées dans les douze mois conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce. Il doit également établir, dans le mois, un…
- FAQ juridiquesLes conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707
Liquidation judiciaire : L’article L.640-1 du Code de commerce impose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard des informations recueillies en chambre du…
- FAQ juridiquesLa fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707
Liquidation judiciaire : En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la date a été fixée provisoirement au 31 août 2026. Le débiteur n’a formulé aucune observation sur cette date.
- FAQ juridiquesLa liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026L00848
Conversion du redressement : Le tribunal refuse l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, considérant que les critères de ce régime ne sont pas réunis. La liquidation porte donc sur le patrimoine professionnel selon le…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’ouverture du redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239
Redressement judiciaire : L’article L.631-1 du Code de commerce a été appliqué car la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a relevé l’absence de réserves…