Transports > Conversion du redressement
La liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026L00848 : Le tribunal refuse l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, considérant que les critères de ce régime ne sont pas réunis. La liquidation porte donc sur le patrimoine professionnel selon le régime ordinaire, avec maintien des organes de la procédure et désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.