Transports > Liquidation judiciaire
La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707 : En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la date a été fixée provisoirement au 31 août 2026. Le débiteur n’a formulé aucune observation sur cette date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.