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Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707

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Transports > Liquidation judiciaire

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707 : L’ impose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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