La portée interruptive de l’assignation – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914

La portée interruptive de l’assignation – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 : Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt la prescription, mais l’effet interruptif bénéficie à celui qui accomplit l’acte à l’égard du débiteur concerné. L’assignation délivrée par le commissionnaire et son assureur n’a donc pas interrompu la prescription au bénéfice du transporteur qui a ensuite formé son propre appel en garantie.