Transports > Transport de peintures
La conformité des emballages aux exigences de l’ADR – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040 : Les articles 3, 4 et 4.1.1.5 de l’ADR imposent notamment un emballage résistant, un rembourrage adapté, la prévention des fuites et l’identification des matières transportées. Les photographies ont démontré l’insuffisance des suremballages, du rembourrage, du marquage et des indications de manipulation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Transport de peintures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.