L’exclusion de l’indemnisation en cas de faute de l’expéditeur – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040

L’exclusion de l’indemnisation en cas de faute de l’expéditeur – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040 : Le non-respect des conditions générales, de l’attestation et de l’ADR constitue une faute de l’expéditeur. En application de l’article 7 des conditions générales, cette faute exclut l’indemnisation des colis non livrés, endommagés ou détruits et empêche l’expéditeur d’opposer une exception d’inexécution au paiement des factures.