Les obligations procédurales du liquidateur – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707

Les obligations procédurales du liquidateur – Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00707 : Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées dans les douze mois conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce. Il doit également établir, dans le mois, un rapport sur la situation du débiteur en application de l’article L.641-2, afin de permettre l’examen d’une procédure simplifiée.