Voirie, stationnement et transports — FAQ

restitution d’un véhicule : Le dépôt d’un véhicule consécutif à une panne accidentelle présente un caractère nécessaire au sens de l’article 1949 du Code civil. La présomption d’un dépôt accessoire onéreux, fondée sur l’article…

restitution d’un véhicule : Selon l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’article 1947 du Code civil impose de rembourser les dépenses de conservation,…

restitution d’un véhicule : L’article 1948 du Code civil permet au dépositaire de retenir le dépôt jusqu’au paiement de ce qui lui est dû. Toutefois, ce droit n’est pas établi lorsque la créance et…

destruction de marchandises : La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que son paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le mandat…

destruction de marchandises : Le juge a autorisé le créancier à procéder à la destruction des marchandises bloquées, aux frais de la société débitrice. Cette mesure a été accordée dans le cadre de la…

destruction de marchandises : Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable et la nécessité d’engager une procédure pour obtenir l’autorisation de destruction ont justifié l’allocation de 2 500 euros au titre de l’article 700…

Responsabilité contractuelle : La clause contractuelle mettant les dommages à la charge du locataire doit être interprétée avec la force majeure prévue au contrat. Le tribunal retient ici un événement extérieur, imprévisible et irrésistible…

Responsabilité contractuelle : Le régime spécifique de la loi du 5 juillet 1985 vise l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation à l’égard du tiers responsable et de son assureur. Il ne régit…

Responsabilité contractuelle : La partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En considération de l’équité et de l’issue…

Prescription : L’article 32 de la CMR prévoit un délai d’un an. Pour une avarie, le délai court à compter de la livraison. La cour retient que les marchandises, bien que refusées puis détruites,…