Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01622

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01622 : La partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En considération de l’équité et de l’issue du procès, le tribunal condamne le loueur à verser 2 000 euros à la locataire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.