Le droit de rétention et le trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883

Le droit de rétention et le trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 : L’article 1948 du Code civil permet au dépositaire de retenir le dépôt jusqu’au paiement de ce qui lui est dû. Toutefois, ce droit n’est pas établi lorsque la créance et son fondement sont sérieusement contestés. La rétention du véhicule porte alors manifestement atteinte au droit de propriété. Sur le fondement de l’article 873, alinéa 1er, la restitution peut être ordonnée même sans urgence démontrée.