Transports > Responsabilité contractuelle
La force majeure dans la responsabilité contractuelle du locataire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01622 : La clause contractuelle mettant les dommages à la charge du locataire doit être interprétée avec la force majeure prévue au contrat. Le tribunal retient ici un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : la manœuvre d’évitement rendue nécessaire par deux véhicules arrivant soudainement en sens inverse. Aucune faute de conduite ni mauvaise appréciation du gabarit n’étant établie, la responsabilité contractuelle du locataire n’est pas engagée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.