Le caractère onéreux du dépôt nécessaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883

Le caractère onéreux du dépôt nécessaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 : Le dépôt d’un véhicule consécutif à une panne accidentelle présente un caractère nécessaire au sens de l’article 1949 du Code civil. La présomption d’un dépôt accessoire onéreux, fondée sur l’article 1915, est cependant sérieusement contestée lorsque l’intervention et le gardiennage ne sont pas établis par un accord opposable à la propriétaire. La signature du bon d’intervention par le locataire, sans production de ses conditions au verso, ne suffit pas à établir l’acceptation du paiement.