Les conditions de la provision en référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883

Les conditions de la provision en référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 : Selon l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’article 1947 du Code civil impose de rembourser les dépenses de conservation, mais leur caractère onéreux doit avoir été convenu à l’avance ou, à défaut, être justifié par le dépositaire. L’absence d’information de la propriétaire et l’insuffisance des pièces excluent ici une provision.